Arrêt de la Cour du 15 novembre 2011, C-256/11Citoyenneté de l’Union, droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union, refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen, éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation, accord d’association CEE-Turquie, clauses de ‘standstill’

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.04.2016

Arrêt de la Cour du 5 avril 2016, C-404/15