Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-256/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-256/09 ECLI:EU:C:2010:437 15 juillet 2010

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Arrêt de la Cour du 15 juillet 2010, C-256/09Coopération judiciaire en matière civile, compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, mesures provisoires ou conservatoires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-256/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:437
Date
15 juillet 2010

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