Conclusions de l'avocat général Mazák du 21 octobre 2008, C-256/07, Mitsui & Co. Deutschland GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes C-256/07 ECLI:EU:C:2008:580 21 octobre 2008

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Conclusions de l'avocat général Mazák du 21 octobre 2008, C-256/07, Mitsui & Co. Deutschland GmbHCode des douanes communautaire, remboursement de droits de douane, prise en compte, dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des paiements effectués par le vendeur en application d'une obligation de garantie prévue par le contrat de vente, application dans le temps, règles de fond, règles de procédure, rétroactivité d’une règle, validité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-07-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-256/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:580
Date
21 octobre 2008

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