Arrêt de la Cour du 19 mars 2009, C-256/07, Mitsui & Co. Deutschland GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-256/07 ECLI:EU:C:2009:167 19 mars 2009

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Arrêt de la Cour du 19 mars 2009, C-256/07, Mitsui & Co. Deutschland GmbHCode des douanes communautaire, remboursement de droits de douane, prise en compte, dans le cadre de la détermination de la valeur en douane, des paiements effectués par le vendeur en application d'une obligation de garantie prévue par le contrat de vente, application dans le temps, règles de fond, règles de procédure, rétroactivité d’une règle, validité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-256-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-256/07
ECLI
ECLI:EU:C:2009:167
Date
19 mars 2009

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