Arrêt de la Cour du 11 mai 1999, C-255/97, Pfeiffer Großhandel GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-255/97 ECLI:EU:C:1999:240 11 mai 1999

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Arrêt de la Cour du 11 mai 1999, C-255/97, Pfeiffer Großhandel GmbHPropriété industrielle et commerciale, nom commercial

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-255-97-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-255/97
ECLI
ECLI:EU:C:1999:240
Date
11 mai 1999

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