Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2024, C-255/24Coopération judiciaire en matière pénale, normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, victime souffrant d’une déficience physique ou mentale, droits procéduraux de cette personne, réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union, possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile, principe d’effectivité

Ordonnance·Cour de justice de l'Union européenne·02.05.2025

Ordonnance de la Cour du 2 mai 2025, C-501/24