Arrêt de la Cour du 15 juin 2006, C-255/04Recevabilité, discordance entre les motifs et les conclusions de la requête introductive d'instance, règle selon laquelle une juridiction ne peut statuer ultra petita, réglementation nationale soumettant l'octroi d'une licence aux besoins du marché, réglementation nationale instaurant une présomption de salariat, renversement de la charge de la preuve, pas de 'modalité procédurale' au sens de la jurisprudence Peterbroeck, protection sociale, coordination de la législation applicable par le règlement (CEE) nº 1408/71, préemption, lutte contre le travail dissimulé

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.11.2009

Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08