Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-255/02, C-419/02, C-223/03 ECLI:EU:C:2005:200 7 avril 2005

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Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plcActivité économique, livraisons de biens, prestations de services, opérations ayant pour seul but l'obtention d'un avantage fiscal

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-255-02-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaires: C-255/02, C-419/02, C-223/03
ECLI: ECLI:EU:C:2005:200
Date: 7 avril 2005

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