Arrêt de la Cour du 13 janvier 2000, C-254/98 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-254/98 ECLI:EU:C:2000:12 13 janvier 2000

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Arrêt de la Cour du 13 janvier 2000, C-254/98Vente ambulante de produits de boulangerie, de boucherie-charcuterie et alimentaires, limitation territoriale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-254-98-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-254/98
ECLI: ECLI:EU:C:2000:12
Date: 13 janvier 2000

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