JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2012
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-318/10, SIAT SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2009
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2009, C-318/07
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.2007
Arrêt de la Cour du 18 décembre 2007, C-101/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2007
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2007, C-451/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.03.2007
Arrêt de la Cour du 22 mars 2007, C-383/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.11.2006
Arrêt de la Cour du 9 novembre 2006, C-433/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2005
Arrêt de la Cour du 10 mars 2005, C-39/04, Laboratoires Fournier SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.11.2002
Arrêt de la Cour du 21 novembre 2002, C-436/00
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-156/98
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.10.1999
Arrêt de la Cour du 28 octobre 1999, C-55/98
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
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