Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-252/22 · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-252/22 ECLI:EU:C:2024:13 11 janvier 2024

Arrêt de la Cour du 11 janvier 2024, C-252/22Environnement, convention d’Aarhus, accès à la justice, société civile professionnelle d’avocats, recours visant à contester des actes administratifs, recevabilité, conditions prévues par le droit national, absence d’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes, coût non prohibitif des procédures juridictionnelles, répartition des dépens, critères

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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024

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