Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-252/14Libre circulation des capitaux, imposition de revenus de fonds de pension, différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents, imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif, retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents, comparabilité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·27.04.2023

Arrêt de la Cour du 27 avril 2023, C-537/20