Arrêt de la Cour du 1er avril 1993, C-250/91 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-250/91 ECLI:EU:C:1993:134 1^er avril 1993

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Arrêt de la Cour du 1^er avril 1993, C-250/91Règlement 1697/79 art. 5, règlement 1430/79 art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-250-91-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-250/91
ECLI: ECLI:EU:C:1993:134
Date: 1^er avril 1993

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