Arrêt de la Cour du 10 juillet 2018, C-25/17Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, champ d’application de ladite directive, collecte de données à caractère personnel par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre de leur activité de prédication de porte‑à‑porte, notion de “fichier de données à caractère personnel”, notion de “responsable du traitement”

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·22.06.2021

Arrêt de la Cour du 22 juin 2021, C-439/19