Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-25/11 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-25/11 ECLI:EU:C:2012:94 16 février 2012

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Arrêt de la Cour du 16 février 2012, C-25/11Déduction de la taxe payée en amont, ‘Subventions’ utilisées pour l’achat de biens et de services, limitation du droit à déduction

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-25-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Huitième chambre
Affaire: C-25/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:94
Date: 16 février 2012

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