Arrêt de la Cour du 3 octobre 1985, 249/84 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre 249/84 ECLI:EU:C:1985:393 3 octobre 1985

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Arrêt de la Cour du 3 octobre 1985, 249/846^e directive 77/388 art. 14, AR n^o 7 art. 25

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-249-84-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Quatrième chambre
Affaire: 249/84
ECLI: ECLI:EU:C:1985:393
Date: 3 octobre 1985

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