Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-249/19 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-249/19 ECLI:EU:C:2020:570 16 juillet 2020

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Arrêt de la Cour du 16 juillet 2020, C-249/19Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, règles uniformes, application de la loi du for

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-249/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:570
Date
16 juillet 2020

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