Arrêt de la Cour du 4 octobre 2012, C-249/11Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, mesure administrative d’interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette contractée à l’égard d’une personne morale de droit privé, principe de la sécurité juridique au regard des actes administratifs devenus définitifs, principes d’équivalence et d’effectivité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.12.2023

Arrêt de la Cour du 5 décembre 2023, C-128/22, Nordic Info BV