Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-248/19Traitement des eaux urbaines résiduaires, absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations, absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires, construction et exploitation des stations d’épuration, contrôle des rejets provenant de telles stations

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·27.01.2021

Arrêt de la Cour du 27 janvier 2021, C-787/19