Arrêt de la Cour du 6 novembre 2008, C-248/07, Trespa International BVTraitement tarifaire favorable, destination particulière, notion de ‘personne qui importe la marchandise ou qui la fait importer pour la mise en libre pratique’, notion de ‘cession des marchandises à l’intérieur de la Communauté’, notion de ‘cessionnaire’

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-248-07-arret

Juridiction

Cour de justice des Communautés européennes

Formation

Troisième chambre

Affaire

C-248/07

ECLI

ECLI:EU:C:2008:607

Date

6 novembre 2008

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