Arrêt de la Cour du 14 février 1989, 247/87, Star Fruit Company SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre 247/87 ECLI:EU:C:1989:58 14 février 1989

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Arrêt de la Cour du 14 février 1989, 247/87, Star Fruit Company SATraité CEE art. 169 et art. 175

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-87-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Deuxième chambre
Affaire: 247/87
ECLI: ECLI:EU:C:1989:58
Date: 14 février 1989

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