JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
1occurrence
Arrêt de la Cour du 5 octobre 1988, 247/86 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre 247/86 ECLI:EU:C:1988:469 5 octobre 1988
Arrêt de la Cour du 5 octobre 1988, 247/86Traité CEE art. 86 et art. 85
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-86-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- 247/86
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:469
- Date
- 5 octobre 1988