Arrêt de la Cour du 8 décembre 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbH · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-247/21 ECLI:EU:C:2022:966 8 décembre 2022

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Arrêt de la Cour du 8 décembre 2022, C-247/21, Luxury Trust Automobil GmbHExonération, opération triangulaire, désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA, factures, mention “Autoliquidation”, caractère obligatoire, omission de cette mention sur une facture, rectification rétroactive de la facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-21-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Huitième chambre
Affaire: C-247/21
ECLI: ECLI:EU:C:2022:966
Date: 8 décembre 2022

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