Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-247/08, Gaz de France - Berliner Investissement SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-247/08 ECLI:EU:C:2009:600 1er octobre 2009

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Arrêt de la Cour du 1er octobre 2009, C-247/08, Gaz de France - Berliner Investissement SALibre circulation des capitaux, exemption, dans l'État membre de la filiale, de la retenue à la source sur les bénéfices distribués à la société mère, notion de 'société d'un État membre', société par actions simplifiée de droit français

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-247-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-247/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:600
Date
1er octobre 2009

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