JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.10.1999
Conclusions de l'avocat général Saggio du 7 octobre 1999, C-110/98
1occurrence
Arrêt de la Cour du 6 octobre 1981, 246/80 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 246/80 ECLI:EU:C:1981:218 6 octobre 1981
Arrêt de la Cour du 6 octobre 1981, 246/80Traité CEE art. 177, directive 75/362 art. 3
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-80-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 246/80
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:218
- Date
- 6 octobre 1981