Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-246/08 · Jurisprudence européenne

Aller à la liste
Juriel

Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-246/08 ECLI:EU:C:2009:671 29 octobre 2009

Rechercher

Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-246/08Notion d’‘activités économiques’, bureaux publics d’assistance juridique, services d’assistance juridique fournis dans le cadre d’une procédure judiciaire en contrepartie d’une contribution partielle versée par le bénéficiaire, notion de ‘lien direct’ entre le service fourni et la contre-valeur reçue

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-246-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-246/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:671
Date
29 octobre 2009

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

29

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.06.2016

Conclusions de l'avocat général Wahl du 14 juin 2016, C-432/15

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.12.2015

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 23 décembre 2015, C-520/14

4occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.06.2015

Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 30 juin 2015, C-276/14

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.06.2015

Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 25 juin 2015, C-174/14

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2013

Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 7 mars 2013, C-219/12

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.2011

Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 14 juillet 2011, C-93/10, GFKL Financial Services AG

1occurrence

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2011

Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 25 mai 2011, C-539/09

1occurrence

Commentaire administratif19.09.2022

Prestations de services (01.09.2022)

1occurrence

Commentaire administratif01.08.2021

Introduction (01.08.2021)

1occurrence