JurielDocuments qui citent ce texte
29ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2021
Arrêt de la Cour du 15 avril 2021, C-846/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-320/17, Marle Participations SARL
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne12.01.2017
Ordonnance de la Cour du 12 janvier 2017, C-28/16, MVM Magyar Villamos Művek Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.10.2016
Arrêt de la Cour du 12 octobre 2016, C-340/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.06.2016
Arrêt de la Cour du 22 juin 2016, C-11/15
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-263/15, Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.2016
Arrêt de la Cour du 12 mai 2016, C-520/14
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne20.03.2014
Ordonnance de la Cour du 20 mars 2014, C-72/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2012
Arrêt de la Cour du 3 mai 2012, C-520/10, Lebara Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2011
Arrêt de la Cour du 27 octobre 2011, C-93/10, GFKL Financial Services AG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2010
Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-160/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.03.2010
Arrêt de la Cour du 25 mars 2010, C-79/09
ArrêtTribunal de l'Union européenne25.02.2026
Arrêt du Tribunal du 25 février 2026, T-575/24, Digipolis Antwerpen AG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.07.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 3 juillet 2025, C-796/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.03.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 mars 2024, C-87/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2023
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juillet 2023, C-288/22
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-612/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.11.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 10 novembre 2022, C-616/21
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.09.2020
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 septembre 2020, C-449/19
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.04.2020