JurielDocuments qui citent ce texte
20Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne30.06.2022
Arrêt de la Cour du 30 juin 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne18.05.2021
Ordonnance de la Cour du 18 mai 2021, C-248/20, Skellefteå Industrihus AB
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2018
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2018, C-320/17, Marle Participations SARL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2018
Arrêt de la Cour du 28 février 2018, C-672/16, Imofloresmira
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2013
Arrêt de la Cour du 7 mars 2013, C-424/11, Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.10.2009
Arrêt de la Cour du 29 octobre 2009, C-29/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2008
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2008, C-253/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2007
Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.04.2006
Arrêt de la Cour du 27 avril 2006, C-443/04 et C-444/04
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/118704.11.2015
Exemptions, Professions médicales, Prestations de soins à la personne
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.11.2019
Conclusions de l'avocat général Hogan du 7 novembre 2019, C-488/18
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.06.2017
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 15 juin 2017, C-90/16, The English Bridge Union Limited
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.12.2013
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 12 décembre 2013, C-464/12, ATP PensionService A/S
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.11.2012
Conclusions de l'avocat général Jääskinen du 27 novembre 2012, C-480/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.04.2012
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 26 avril 2012, C-33/11
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.03.2010
Conclusions de l'avocat général Bot du 11 mars 2010, C-58/09, Leo-Libera GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.03.2007
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 1er mars 2007, C-363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2006