Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19Coopération administrative dans le domaine fiscal, injonction de communication d’informations à l’autorité compétente d’un État membre, agissant à la suite d’une demande d’échange d’informations de l’autorité compétente d’un autre État membre, personne détentrice des informations dont l’autorité compétente du premier État membre enjoint la communication, contribuable visé par l’enquête à l’origine de la demande de l’autorité compétente du second État membre, tierces personnes avec lesquelles ce contribuable entretient des relations juridiques, bancaires, financières ou, plus largement, économiques, limitation, base légale, respect du contenu essentiel du droit à un recours effectif, existence d’une voie de recours permettant aux justiciables en cause d’obtenir un contrôle effectif de l’ensemble des questions de fait et de droit pertinentes ainsi qu’une protection juridictionnelle effective des droits que leur garantit le droit de l’Union, objectif d’intérêt général reconnu par l’Union, lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, proportionnalité, caractère “vraisemblablement pertinent” des informations visées par l’injonction de communication, contrôle juridictionnel, portée, éléments personnels, temporels et matériels à prendre en considération

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·16.07.2026

Arrêt de la Cour du 16 juillet 2026, C-158/25