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1ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.07.2022
Arrêt de la Cour du 7 juillet 2022, C-696/20
2occurrences
Arrêt de la Cour du 21 mars 2019, C-245/18, Tecnoservice Int. Srl · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-245/18 ECLI:EU:C:2019:242 21 mars 2019
Arrêt de la Cour du 21 mars 2019, C-245/18, Tecnoservice Int. SrlServices de paiement dans le marché intérieur, ordre de paiement par virement, identifiant unique inexact fourni par le payeur, exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique, responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-245-18-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Dixième chambre
- Affaire
- C-245/18
- ECLI
- ECLI:EU:C:2019:242
- Date
- 21 mars 2019