JurielDocuments qui citent ce texte
6ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2004
Arrêt de la Cour du 16 mars 2004, C-264/01 e.a.
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.02.2002
Arrêt de la Cour du 19 février 2002, C-309/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2000
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2000, C-180/98
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.06.1998
Arrêt de la Cour du 18 juin 1998, C-35/96
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ArrêtTribunal de l'Union européenne04.03.2003
Arrêt du Tribunal du 4 mars 2003, T-319/99
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 28 octobre 2004, C-172/03
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