Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-244/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-244/15 ECLI:EU:C:2016:359 26 mai 2016

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Arrêt de la Cour du 26 mai 2016, C-244/15Libre circulation des capitaux, impôt sur les successions, réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre, restriction, justification

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-244-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-244/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:359
Date
26 mai 2016

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