JurielDocuments qui citent ce texte
10Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2020
Arrêt de la Cour du 11 juin 2020, C-242/19, CHEP Equipment Pooling NV
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.08.2018
Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-16/17
2occurrences
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne21.06.2016
Ordonnance de la Cour du 21 juin 2016, C-393/15
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2013
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2013, C-388/11
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.10.2012
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2012, C-318/11, Daimler AG
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2011
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2011, C-421/10
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.03.2025
Remboursement de la TVA
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.10.2018
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 3 octobre 2018, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plc
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 28 février 2013, C-388/11
1occurrence
Décision anticipée21.12.2021
Revenu mobilier, Article 17, § 1, 3° du CIR
1occurrence