Arrêt de la Cour du 14 février 2008, C-244/06, Dynamic Medien Vertriebs GmbHLibre circulation des marchandises, mesures d’effet équivalent, réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n’ayant pas fait l’objet, par l’autorité compétente, d’un contrôle et d’une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d’indication, émanant de cette autorité, de l’âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus, vidéogrammes importés d’un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l’autorité compétente de cet État et comportant une indication d’âge limite, justification, protection de l’enfant, principe de proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.04.2010

Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-518/08