Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23Régularisation des déductions, période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers, notion de “biens d’investissement”, faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens, travaux d’agrandissement et de rénovation d’un immeuble, possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble, limitations, effet direct de cet article 190, marge d’appréciation

Arrêt·Tribunal de l'Union européenne·02.09.2026

Arrêt du Tribunal du 2 septembre 2026, T-397/25, A&P Deco NV