JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2014
Arrêt de la Cour du 12 juin 2014, C-461/12, Granton Advertising BV
2occurrences
Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-243/11, RVS Levensverzekeringen NV · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-243/11 ECLI:EU:C:2013:85 21 février 2013
Arrêt de la Cour du 21 février 2013, C-243/11, RVS Levensverzekeringen NVAssurance directe sur la vie, taxe annuelle touchant les opérations d’assurance, notion d’‘État membre de l’engagement’, entreprise d’assurance établie aux Pays-Bas, preneur ayant souscrit un contrat d’assurance aux Pays-Bas et transféré sa résidence habituelle en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat, libre prestation de services
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-243-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-243/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:85
- Date
- 21 février 2013