JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.2000
Conclusions de l'avocat général Saggio du 26 septembre 2000, C-240/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 20 avril 1999, C-241/97 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-241/97 ECLI:EU:C:1999:179 20 avril 1999
Arrêt de la Cour du 20 avril 1999, C-241/97Directive 73/239 art. 18, directive 92/49 art. 26
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-241-97-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-241/97
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:179
- Date
- 20 avril 1999