Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-240/23, Herbaria Kräuterparadies GmbHAgriculture et pêche, règles de production biologique, étiquetage, termes faisant référence à la production biologique, logo de production biologique de l’Union européenne, conditions d’utilisation, conformité du produit au règlement 2018/848, importation de produits provenant d’un pays tiers pour être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques, équivalence des règles de production de ce pays tiers avec les règles du règlement 2018/848, utilisation du logo de production biologique du pays tiers

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-240-23-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaire

C-240/23

ECLI

ECLI:EU:C:2024:852

Date

4 octobre 2024

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