Arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, C-240/05Exonérations, droit à déduction, fabrication et réparation de prothèses dentaires, opérations intracommunautaires relatives à des opérations exonérées à l'intérieur de l'État membre, incidence du régime dérogatoire et transitoire prévu à l'article 28, paragraphe 3, sous a), en liaison avec l'annexe E, point 2, principe de neutralité fiscale, harmonisation partielle de la TVA

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·07.09.2006

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 7 septembre 2006, C-401/05, VDP Dental Laboratory NV