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1ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.10.2015
Arrêt de la Cour du 22 octobre 2015, C-185/14, "EasyPay" AD
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Arrêt de la Cour du 11 mars 2004, C-240/02 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-240/02 ECLI:EU:C:2004:140 11 mars 2004
Arrêt de la Cour du 11 mars 2004, C-240/02Services postaux, services réservés aux prestataires du service postal universel, notion d'autoprestation, inclusion du virement postal
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-240-02-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-240/02
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:140
- Date
- 11 mars 2004