Arrêt de la Cour du 20 mars 1997, C-24/95, Alcan Deutschland GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-24/95 ECLI:EU:C:1997:163 20 mars 1997

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Arrêt de la Cour du 20 mars 1997, C-24/95, Alcan Deutschland GmbHAide d'État, récupération, application du droit national, limites

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-24-95-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
C-24/95
ECLI
ECLI:EU:C:1997:163
Date
20 mars 1997

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