JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne21.09.2000
Conclusions de l'avocat général Fennelly du 21 septembre 2000, C-213/99
1occurrence
Arrêt de la Cour du 4 juillet 1963, 24/62 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 24/62 ECLI:EU:C:1963:14 4 juillet 1963
Arrêt de la Cour du 4 juillet 1963, 24/62
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-24-62-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 24/62
- ECLI
- ECLI:EU:C:1963:14
- Date
- 4 juillet 1963