JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne26.09.2000
Conclusions de l'avocat général Saggio du 26 septembre 2000, C-240/99
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Alber du 29 septembre 1999, C-239/98 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes C-239/98 ECLI:EU:C:1999:462 29 septembre 1999
Conclusions de l'avocat général Alber du 29 septembre 1999, C-239/98Directive 92/49 art. 6, directive 92/96 art. 5
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-239-98-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-239/98
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:462
- Date
- 29 septembre 1999