JurielDocuments qui citent ce texte
13Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.03.2022
Arrêt de la Cour du 22 mars 2022, C-117/20, bpost SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.03.2022
Arrêt de la Cour du 22 mars 2022, C-151/20
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.10.2019
Arrêt de la Cour du 16 octobre 2019, C-189/18, Glencore Agriculture Hungary Kft
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.09.2018
Arrêt de la Cour du 13 septembre 2018, C-358/16, UBS Europe SE
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2014
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, C-295/12, Telefónica SA
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Arrêt de la Cour du 28 février 2013, C-334/12
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.04.2011
Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-321/09
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-385/07, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.09.2008
Arrêt de la Cour du 9 septembre 2008, C-120/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2008
Arrêt de la Cour du 12 juin 2008, C-462/05
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2005
Arrêt de la Cour du 28 juin 2005, C-189/02, Dansk Rørindustri A/S
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.01.2004
Arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, C-204/00, Aalborg Portland A/S
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ArrêtCour d'appel de Gand26.02.2013
Paiement de l'impôt, disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
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