Arrêt de la Cour du 23 novembre 2006, C-238/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-238/05 ECLI:EU:C:2006:734 23 novembre 2006

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Arrêt de la Cour du 23 novembre 2006, C-238/05Système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients, demande de décision préjudicielle, recevabilité, incidence sur le commerce entre États membres, restriction de la concurrence, profit pour les utilisateurs

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-238-05-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-238/05
ECLI: ECLI:EU:C:2006:734
Date: 23 novembre 2006

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