Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-237/19 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-237/19 ECLI:EU:C:2020:296 23 avril 2020

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Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-237/19Marques, refus ou nullité d’enregistrement, marque tridimensionnelle, signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique, signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit, prise en compte de la perception du public pertinent

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-237-19-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-237/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:296
Date
23 avril 2020

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