Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09Exonérations en faveur d’activités d’intérêt général, livraisons d’organes, de sang et de lait humains, activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine effectuée, en qualité d’indépendant, au profit d’hôpitaux et de laboratoires, notions de ‘livraison de biens’ et de ‘prestation de services’, critères de distinction

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.04.2020

Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-401/18, Herst s.r.o