JurielDocuments qui citent ce texte
6ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.2010
Arrêt de la Cour du 18 novembre 2010, C-48/10
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.06.2003
Arrêt de la Cour du 26 juin 2003, C-233/00
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2001
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001, C-110/00
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.10.2001
Arrêt de la Cour du 11 octobre 2001, C-111/00
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2001
Arrêt de la Cour du 14 juin 2001, C-473/99
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.11.2000
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 23 novembre 2000, C-276/98
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