Arrêt de la Cour du 12 février 2004, C-236/02 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-236/02 ECLI:EU:C:2004:94 12 février 2004

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Arrêt de la Cour du 12 février 2004, C-236/02Lait et produits laitiers, vente directe, quantité de référence, dépassement, prélèvement supplémentaire sur le lait, obligation du producteur de tenir une comptabilité 'matière', contenu

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-236-02-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-236/02
ECLI
ECLI:EU:C:2004:94
Date
12 février 2004

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