JurielDocuments qui citent ce texte
2ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.12.2001
Arrêt de la Cour du 6 décembre 2001, C-373/99
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.12.2013
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 12 décembre 2013, C-464/12, ATP PensionService A/S
1occurrence